Article 5
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2003431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/LOGL2003431D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1060/jo/article_5
Texte n°56
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée.
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