Décret n° 2020-1046 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Version INITIALE

NOR : ECOX2019289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/ECOX2019289D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1046/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.