Décret n° 2020-1046 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Version INITIALE

NOR : ECOX2019289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/ECOX2019289D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1046/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ou dont il dispose.