Décret n° 2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOX2019288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/ECOX2019288D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1045/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont ces ministres disposent.