Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2014143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/10/SSAS2014143D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/10/2020-1026/jo/article_2
Texte n°17
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.