Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
NOR : ECOE2021394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/ECOE2021394A/jo/article_2
Texte n°11