Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

NOR : ECOE2021394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/ECOE2021394A/jo/article_2
JORF n°0196 du 11 août 2020
Texte n° 11
Version initiale

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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