Article 3
Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2019774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/SSAH2019774A/jo/article_3
Texte n°37
Le modèle d'attestation mentionné à l'article 4 du décret du 7 août 2020 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.