Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP2015772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/6/SSAP2015772A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.