Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : INTF2021457S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/21/INTF2021457S/jo/article_6
Texte n°22