Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
NOR : ECOE2012910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOE2012910D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1013/jo/article_2
Texte n°9