Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Version INITIALE

NOR : TREP2019233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/TREP2019233A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.