Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement

Version INITIALE

NOR : MERT2009015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/MERT2009015D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1004/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.