Article 5
Les premier à huitième alinéas de l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2009015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/MERT2009015D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1004/jo/article_5
Texte n°41
Les premier à huitième alinéas de l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés.
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