Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2013877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/6/ECOT2013877A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.