Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2013877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/6/ECOT2013877A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « articles 2 à 4 », sont remplacés par les mots : « articles 2 à 3 ».