Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement

Version INITIALE

NOR : ARMD2019362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/ARMD2019362A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.