Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2019362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/ARMD2019362A/jo/article_3
Texte n°18
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.
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