Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement

Version INITIALE

NOR : ARMD2019362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/ARMD2019362A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.