Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d'avenants à l'accord national instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des exploitations forestières et des scieries agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2001393A

Texte n°74

Article 3


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.