Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d'avenants à l'accord national instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des exploitations forestières et des scieries agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2001393A

Texte n°74

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 janvier 2019 et de l'avenant n° 2 du 4 juillet 2019 à l'accord national du 18 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des exploitations forestières et scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.