Article 2
Au premier alinéa du I et au II de l'article 9 du même décret, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2016173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/MICE2016173D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-984/jo/article_2
Texte n°33
Au premier alinéa du I et au II de l'article 9 du même décret, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
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