Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des services de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET2018327S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/31/TRET2018327S/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Dans la limite des attributions du secrétariat général du tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Vedel, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au secrétaire général du tunnel sous la Manche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.