Arrêté du 30 juillet 2020 abrogeant une disposition du cahier des charges du 6 mai 2010 relatif à la construction ou à la modification de grands établissements à exploitation multiple

Version INITIALE

NOR : INTE2020507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/INTE2020507A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions du b du paragraphe 4 de l'article 7 du cahier des charges relatif à la construction ou à la modification de grands établissements à exploitation multiple, adopté le 6 mai 2010 par la commission centrale de sécurité, sont abrogées.