Décision n° 2020-472 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains

Version INITIALE

NOR : CSAC2020011S

Texte n°104