Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version initiale

  • Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée FINAREF VIE (SIREN : 325 677 771), dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), 40, allée Vauban, immeuble Romarin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
    Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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