Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord, conclu dans le cadre de certains secteurs d'activités du régime général de Sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTRT2018102A

Texte n°99

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.