Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord, conclu dans le cadre de certains secteurs d'activités du régime général de Sécurité sociale

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 25 octobre 2016 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du Code du travail, conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale ;
Vu la lettre ministérielle du 30 novembre 2016 portant agrément de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2016 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail, conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale.
    L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    A l'article 3.4, les termes « l'OPACIF, » et « le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), » sont exclus de l'extension en tant qu'ils ont été abrogés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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