Décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie

Version INITIALE

NOR : MDAX2019158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MDAX2019158D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-975/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.