Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MDAX2019158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MDAX2019158D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-975/jo/article_2
Texte n°68
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.
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