Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie

NOR : MDAC2018064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/MDAC2018064A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 69
Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Nadia IDIRI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2020.


Brigitte Bourguignon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,4 Ko
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