Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités allouées au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR : JUSC2020242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/JUSC2020242A/jo/article_2
Texte n°43