Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 10 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2020242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/JUSC2020242A/jo/article_1
Texte n°43
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 10 000 euros.
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