Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités allouées au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC2020242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/JUSC2020242A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 10 000 euros.