Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales
NOR : MOMS2015738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MOMS2015738D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-957/jo/article_2
Texte n°41