Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales

NOR : MOMS2015738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MOMS2015738D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-957/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : communes de Polynésie française, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : fixation des modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisation des conditions de fonctionnement dudit comité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 ; il actualise également les dispositions relatives au fonctionnement du comité des finances locales pour tenir compte de l'association d'un maire à sa présidence.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 2573-40 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « par le haut-commissaire de la République et par le président de la Polynésie française ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « entre le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « entre les trois présidents » ;
    2° Après l'article R. 2573-40, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. R. 2573-40-1.-Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes.
    « Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents.
    « Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
    « En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
    « Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.


    « Art. R. 2573-40-2.-L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel de la Polynésie française.


    « Art. R. 2573-40-3.-La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.
    « Le suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française le représente en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
    « Lors de la séance du comité des finances locales qui suit le remplacement, les représentants des communes présents, titulaires ou suppléant élisent le nouveau suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales parmi les maires représentants titulaires des communes. »


    3° Au quatrième alinéa de l'article R. 2573-41 :
    a) Les mots : « le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur » ;
    b) Les mots : « d'un des deux présidents et de son représentant » sont remplacés par les mots : « d'un des présidents et de leurs représentants ou suppléant » ;
    c) Les mots : « par le président présent ou représenté » sont remplacés par les mots : « par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé » ;
    4° Au second alinéa de l'article R. 2573-42, les mots : « par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur. ».


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,4 Ko
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