Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2020386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2020386A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.