Article 4
L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2017963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/TREL2017963D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-954/jo/article_4
Texte n°6
L'article R. 213-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
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