Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTRT2019677A

Texte n°132

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord du 20 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.