Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

NOR : MTRT2019187A
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 125
Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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