Article 1
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2020 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2020582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAS2020582D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-952/jo/article_1
Texte n°32
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2020 ».
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