Article 2
Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2015535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/JUSC2015535D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-950/jo/article_2
Texte n°30
Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
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