Décision n° 2020-513 du 29 juillet 2020 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Version INITIALE

NOR : CSAX2020543S

Texte n°139

Décision n° 2020-513 du 29 juillet 2020 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Article 12


Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.