Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Version INITIALE

NOR : LOGL2009899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/LOGL2009899D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-945/jo/article_5

Texte n°56

Article 5


La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.