Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : SSAR2013871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/SSAR2013871D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-943/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Dans le même code, sont abrogés :
1° Les articles R. 1432-84 et R. 1432-99 ;
2° Dans le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie :
a) Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 3 ;
b) La sous-section 6 de la même section 3.