Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2017781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOD2017781A/jo/article_45

Texte n°22

Article 45


Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.