Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2017781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOD2017781A/jo/article_18

Texte n°22

Article 18


Délégation est donnée à Mme Alexandra Helleboïd, attachée principale d'administration, et à Mme Isabelle Ribeyrolles, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects