Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2017781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOD2017781A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, inspectrice principale des douanes, Mme Aurélie Ek, agente contractuelle, et à MM. Stéphane Courtois et Pascal Esteves, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.