Article 5
Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2015548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/ECOP2015548A/jo/article_5
Texte n°21
Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »
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