Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2015548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/ECOP2015548A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Après la première phrase du IV de l'article 6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. »