Article 2
A l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
République
Française
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NOR : ECOP2015548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/ECOP2015548A/jo/article_2
Texte n°21
A l'article 1er, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
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