Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2020.
Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER2017562S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/29/TRER2017562S/jo/article_2
Texte n°14