Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
NOR : TRER2016315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016315A/jo/article_3
Texte n°10