Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

Version INITIALE

NOR : TRER2016315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016315A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.