Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2016676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/INTV2016676A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.